Comité de Bridge Charentes-Poitou-Vendée

STATUTS DU COMITÉ RÉGIONAL CHARENTES POITOU VENDÉE

(application de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, et des décrets n° 85-237 du 13 février 1985 et n° 87-979 du 7 décembre 1987 et N° 2004-22 du 7 février 2004)

PRÉAMBULE

La Fédération Française de Bridge (FFB) est une association déclarée le 15 juin 1933 et agréée en tant qu'association nationale de jeunesse et d'éducation populaire par arrêté du 6 mai 1988, agrément renouvelé par arrêté du 2 septembre 2004 ; elle a pour objet l'organisation, le développement et l'accès à tous de la pratique du bridge sous toutes ses formes. Cette activité s'exerce dans le cadre de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée par les lois 2000-627 du 6 juillet 2000, 2003-708 du 1er août 2003 et 2004-1366 du 15 décembre 2004, et dans celui des décrets 85-237 du 13 février 1985, 87-979 du 7 décembre 1987 et 2004-22 du 7 janvier 2004. Le fonctionnement de la FFB est régi par ses statuts, son règlement intérieur, son règlement de discipline et son règlement contre le dopage. Elle se compose d'associations constituées dans les conditions prévues par le chapitre III du titre premier de la loi 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée et précisée par les lois et décrets cités ci-dessus, constituées sous forme d'associations loi de 1901 ou inscrites selon la loi locale. Ces associations peuvent être :
• des associations à caractère local (clubs), regroupant les membres actifs (les joueurs),
• des associations à vocation régionale (Comités Régionaux), auxquelles la FFB délègue un certain nombre de ses pouvoirs sur leur territoire.
Les textes régissant le fonctionnement de la FFB stipulent que l'adhésion à la FFB des Comités Régionaux est subordonnée à l'accord du Conseil Fédéral de la FFB et que l'adhésion des clubs et des joueurs est subordonnée à l'accord du Comité Régional dont ils dépendent, la demande des joueurs étant présentée par le club où ils se sont inscrits. Cette adhésion implique la connaissance des statuts de la FFB, l'engagement et l'obligation de les respecter et ceux de payer les cotisations correspondantes.

TITRE I

BUT et COMPOSITION

ARTICLE 1

Sous l’égide de la Fédération Française dont elle dépend, l’Association dite COMITE REGIONAL de Charentes-Poitou-Vendée. de la FFB, fondée le 7 septembre 1974 sous l’appellation de Comité Régional Charentes-Poitou de la Fédération Française de Bridge, devenue Comité Régional Charentes-Poitou-Vendée de Bridge le 7 septembre 2002, est un organe de décentralisation de la FFB, fonctionnant dans le cadre des Statuts et Règlements de cette dernière. Elle comprend les clubs affiliés qui ont leur siège sur le territoire des départements suivants :Charente, Charente Maritime, Deux Sèvres, Vendée et Vienne.
Le Comité Régional Charentes-Poitou-Vendée a pour but principal l’organisation, le développement et l’accès à tous de la pratique du bridge sous toutes les formes et, en particulier :
a) d’encourager, de promouvoir, d’orienter, de développer, d’animer, d’enseigner, d’encadrer, de coordonner, d’organiser les activités liées au bridge sous toutes leurs formes de pratique ;
b) de développer, en particulier dans la jeunesse, le goût et la pratique des activités liées au bridge, de participer au contrôle de leur enseignement, de régir et organiser les compétitions ;
c) de défendre les intérêts de tous les pratiquants et de représenter ceux qui y adhèrent ;
d) de créer et de maintenir un lien entre lui-même et ses clubs ;
e) de participer à la formation de l’encadrement et de la pratique du bridge et des futurs encadrants, voire d’être lui-même organisateur de formations initiales ;
f) d’oeuvrer pour garantir le respect des règles sportives nationales et internationales du bridge ainsi que le respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français ;
g) de collaborer dans son domaine et par ses compétences aux actions des pouvoirs publics et de représenter la FFB auprès d’eux.
h) de respecter les règles d’encadrement, d’hygiène et de sécurité applicables aux disciplines sportives et les faire appliquer par les membres qui le composent.Le Comité Régional est régi par la loi du 1er juillet 1901 (ou par le droit local pour les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle), par les lois et règlements en vigueur, notamment ceux concernant le sport, par les statuts et règlements de la FFB et par les présents statuts.
Sa durée est illimitée. Il a son siège au 28, boulevard Carnot à Royan (17200). Conformément au Règlement Intérieur de la FFB, ses statuts ont été approuvés par la FFB. Il a été déclaré à la Sous-Préfecture de Cognac sous le N° 1371 le 26 septembre 1974 (J.O. du 13 octobre 1974). La modification d’appellation a été déclarée le 8 novembre 2002 à la sous-préfecture de Rochefort sur mer sous le n°20030002 (J.O. du 11 janvier 2003).

ARTICLE 2
Le Comité Régional de Charentes-Poitou-Vendée a pour objet, dans le cadre des dispositions de l’article 1 des statuts de la FFB, d’exercer sur les clubs affiliés ayant leur siège sur son territoire ainsi que sur les membres de ces clubs, les pouvoirs qui lui sont délégués par la Fédération, sur décision du Conseil Fédéral.Les missions du Comité Régional Charentes-Poitou-Vendée sont exercées dans le cadre de la délégation accordée par la Fédération Française de Bridge. Elles concernent :
a) la contribution à l’organisation des formations ;
b) l’établissement d’un calendrier ;
c) l’organisation des formations de moniteurs et d’arbitres de clubs ;
d) la définition des éventuelles applications locales de tous les règlements concernant les activités de bridge lorsque ceux-ci le prévoient ;
e) la contribution, autant que nécessaire, à l’organisation de toutes les épreuves sportives se déroulant sur son territoire ;
f) l’organisation d’assemblées, congrès, conférences, stages et examens fédéraux ;
g) l’organisation d’actions de promotion des activités de bridge : l’édition et la publication de tout document ;
h) la participation à tous les organismes par affiliation ou convention afin de promouvoir les activités de bridge ;
i) l’organisation et la maîtrise des sélections régionales dans les diverses catégories sportives ;
j) la représentation, au plan régional, de la Fédération Française de Bridge.

ARTICLE 3
Le Comité Régional de Charentes-Poitou-Vendée se compose des clubs affiliés à la FFB, dont le siège est fixé sur son territoire et dont les statuts sont en accord avec les dispositions législatives et réglementaires concernant la discipline. Il peut comprendre également des membres d’honneur et des membres bienfaiteurs nommés par le Conseil Régional du Comité.

ARTICLE 4
Tout demande d'agrément à |a FFB d'un club dont le siège est situé sur le territoire du Comité doit être envoyée au Comité par le Président du club et être accompagnée des statuts du club, d'une copie du récépissé de dépôt à l'autorité compétente et de la liste nominative des membres du bureau ; elle implique l'adhésion du club aux statuts et textes réglementaires de la FFB et à ceux du Comité et son engagement à payer les cotisations annuelles fixées par la FFB et par le Comité.
Par délégation de la FFB, le Comité est seul juge de la réponse à apporter à cette demande : en cas de décision positive, l'affiliation du club à la FFB est automatique ; en cas de décision négative, le demandeur peut faire appel auprès de la CNED de la FFB, conformément à l’article 7 des statuts de la FFB.Par exception, un club ayant son siège sur le territoire du Comité peut demander à faire partie d'un Comité voisin ; pour cela, il doit obtenir l'accord préalable du Comité, celui du Comité voisin et celui de la FFB ; les mêmes modalités sont requises pour un club ayant son siège sur le territoire d'un Comité voisin et demandant son rattachement au Comité.
Tout club devenu membre de la FFB à la suite d'un agrément délivré par le Comité ou rattaché au Comité à la suite d'un changement de Comité devient par extension membre du Comité. La qualité de membre de la FFB d'un club se perd par démission ou radiation ; la radiation est prononcée par la FFB dans le respect de son Règlement intérieur s'il s'agit du non paiement des cotisations annuelles et dans celui de son Règlement de discipline s'il s'agit de tout autre motif grave ; cette perte de qualité entraîne celle de membre du Comité ; sa qualité de membre du Comité se perd aussi quand il change de Comité.

ARTICLE 5
Pour être membre de la FFB, un joueur doit être en possession d'une licence délivrée pour la durée de la saison sportive, c'est-à-dire du 1er septembre au 31 août de l'année suivante; conformément aux statuts de la F.F.B., le montant de la licence est fixé par la FFB et doit être réglé au club de rattachement. Cette licence est obligatoire pour participer aux compétitions ; cette disposition s'applique aux tournois organisés par les clubs.
Toute demande d'adhésion à la FFB d'un joueur désirant faire partie d'un club membre du Comité doit être présentée au Comité par l'intermédiaire et sous la responsabilité de ce club ; elle implique l'adhésion du joueur aux statuts et règlements de la FFB et à ceux du Comité et l'engagement et l'obligation de payer les cotisations qui leur sont dues. Par délégation de la FFB, le Comité est seul juge de la réponse à apporter ; en cas de réponse positive, l'affiliation du joueur à la FFB est automatique ; en cas de décision négative, le demandeur peut faire appel auprès de la CNED de la FFB, conformément à l’article 7 des statuts de la FFB.
Tout renouvellement de licence d'un joueur membre de la FFB se fait par l'intermédiaire et sous la responsabilité du club agréé qu'il a choisi et doit être porté à la connaissance du Comité par le club si celui-ci est membre du Comité.
Tout joueur en possession d'une licence valide prise dans un club membre du Comité est luimême et par extension membre du Comité. La qualité de membre de la FFB d'un joueur se perd à la suite d'un décès ou s'il ne paie pas ses cotisations annuelles, s'il décide de démissionner, s'il est suspendu, exclu ou radié à la suite d'une décision prise par les instances disciplinaires de la FFB ; cette perte de qualité entraîne celle de membre du Comité ; sa qualité de membre du Comité se perd aussi s'il renouvelle sa licence dans un club qui n'est pas membre du Comité.

TITRE II

PARTICIPATION A LA VIE DU COMITÉ

ARTICLE 6
Les clubs affiliés et leurs membres participent au fonctionnement du Comité Régional Charentes-Poitou-Vendée par le versement d’une cotisation annuelle fixée par l’Assemblée Générale.

ARTICLE 7
La qualité de membre du Comité Régional de Charentes-Poitou-Vendée se perd :
pour les clubs affiliés à la FFB :
- par non paiement de la cotisation et des redevances fédérales ;
- par décision de retrait (conformément aux statuts de Club) ;
- par exclusion prononcée par la C.R.E.D. pour refus de se conformer aux statuts de la FFB ;cette décision d’exclusion est susceptible d’appel auprès de la C.N.E.D. pour les membres des clubs :
- par le décès,
- par la démission,
- par le non renouvellement de la licence,
- par la radiation.
La perte de la qualité de membre du Comité Régional de Charentes-Poitou-Vendée entraîne obligatoirement la perte de la qualité de membre de la FFB.La radiation est prononcée à l’initiative de la FFB ou sur demande du Comité Régional Charentes-Poitou-Vendée dans les conditions fixées au Règlement Disciplinaire de la FFB.

ARTICLE 8
Le Comité Régional Charentes-Poitou-Vendée dispose des pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts fédéraux, le Règlement Intérieur, le Règlement Disciplinaire, le Règlement particulier en matière de lutte contre le dopage et tout autre règlement arrêté par la FFB. Dans la limite de ses attributions, il jouit de l’autonomie administrative et financière. Les décisions du Comité Régional Charentes-Poitou-Vendée sont immédiatement exécutoires : les appels introduits contre ses décisions ne sont pas suspensifs.

ARTICLE 9
Le Comité Régional de Charentes-Poitou-Vendée comprend les organes suivants qui contribuent à son administration et à son fonctionnement :
- l’Assemblée Générale,
- le Conseil Régional et son Bureau Exécutif,
- la Chambre Régionale d’Ethique et de Discipline (CRED),
- les Commissions Régionales.

TITRE III

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ARTICLE 10
L’Assemblée Générale du Comité Régional Charentes-Poitou-Vendée se compose des Présidents ou des représentants élus des clubs affiliés, à raison d’un représentant par club. Ces représentants doivent être licenciés à la Fédération et être à jour de leur cotisation. Ils disposent d’un nombre de voix correspondant au nombre de licences délivrées dans le club affilié ; le représentant désigné est porteur des voix des licenciés du club. Le barème retenu est donc : « une licence = une voix ».
Le Président de la FFB est invité de droit à l’Assemblée Générale. A ce titre, il reçoit les documents fournis à l’Assemblée Générale. Peuvent assister à l’Assemblée Générale avec voix consultative les membres des clubs à titre individuel. Peuvent assister à l’Assemblée Générale avec voix consultative les membres d’honneur et bienfaiteurs du Comité Régional Charentes-Poitou-Vendée et toute personne dont le Président estime que la présence sera utile aux débats.
L’Assemblée Générale est convoquée par le Président du Comité Régional Charentes-Poitou- Vendée. La convocation est adressée aux Présidents de Clubs, au Président de la FFB et aux autres participants, par simple lettre vingt jours au moins avant la réunion. Cette convocation doit faire l’objet d’un affichage dans chaque club ; elle précise le jour, l'heure et le lieu de la séance et est accompagnée de l'ordre du jour, des propositions de résolution à soumettre au vote, des documents nécessaires à l'information des destinataires et à la préparation des débats et de la liste éventuelle des candidats aux élections.
La convocation doit aussi indiquer le nombre de licenciés actifs de chaque club et le total de ces licenciés pour le Comité ; toute réclamation portant sur ces nombres doit parvenir au Comité par lettre recommandée huit jours au moins avant la date de l'Assemblée.
L’ordre du jour est fixé par le Bureau Exécutif. Les délibérations de l'Assemblée ne peuvent porter que sur les points inscrits à l'ordre du jour ou sur les questions adressées par écrit au Comité au moins huit jours avant la date de l'Assemblée ou au moins soixante jours avant s'il s'agit de propositions de modification des textes réglementaires du Comité ; cette disposition doit être rappelée dans la convocation
.L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, aux dates fixées par le Conseil Régional, et chaque fois que sa convocation est demandée par le Conseil Régional ou par le tiers des membres de l’Assemblée représentant le tiers des voix.
Pour statuer valablement, l’Assemblée Générale Ordinaire doit réunir un quorum représentant la moitié des licenciés plus un et, pour l’Assemblée Générale Extraordinaire, un quorum représentant 2/3 des licenciés plus un.
L’Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale du Comité. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Conseil Régional et sur la situation morale et financière du Comité. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant. Elle fixe les cotisations dues par les associations affiliées et les licenciés, sur proposition du Conseil Régional. Sur proposition du Conseil Régional, elle adopte le règlement intérieur, le règlement disciplinaire et le règlement particulier en matière de lutte contre le dopage.
L’Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts excédant la gestion courante. Les votes de l’Assemblée Générale et les rapports financiers sont communiqués chaque année à la FFB.Les votes à l’Assemblée Générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.

TITRE IV

LE CONSEIL RÉGIONAL, LE PRÉSIDENT ET LE BUREAU EXÉCUTIF

ARTICLE 11
Le Comité Régional de Charentes-Poitou-Vendée est administré par un Conseil Régional composé des membres du Bureau Exécutif élu, des Présidents de clubs et des membres catégoriels. Les membres catégoriels du Conseil Régional sont élus au scrutin secret par les représentants à l’Assemblée Générale des clubs affiliés pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles. Le mandat du Conseil Régional expire lors de l’Assemblée Générale qui suit les Jeux Olympiques d’Hiver.
Les postes vacants au Conseil Régional avant l’expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l’Assemblée Générale suivante. Ne peuvent être élus au Conseil Régional :
- les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
- les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;
- les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.
La représentation des femmes est garantie au sein du Conseil Régional conformément à la loi. Le Conseil Régional doit comprendre au moins un médecin licencié, un membre d’une profession juridique, un arbitre de comité, fédéral ou national, un jeune de moins de vingt-six ans, un enseignant agréé par la F.F.B., deux joueurs sportifs de haut niveau (un homme et une femme classés en première série majeure ou nationale) et deux représentants des licenciés (un homme et une femme). Les membres catégoriels du Conseil Régional sont élus selon les modalités prévues au Règlement Intérieur du Comité Régional Charentes-Poitou-Vendée. Le Conseil Régional :
- est seul habilité à prononcer, sur proposition du Bureau, les affiliations des associations et des membres et à accepter leur démission ;
- est seul habilité, sur proposition du Bureau, à fixer les dates des Assemblées générales ordinaires et à approuver le contenu de tout rapport ou projet de décision devant faire l'objet d'un vote de cette Assemblée; il peut aussi convoquer une Assemblée générale extraordinaire ;
- est seul habilité à autoriser, sur proposition du Bureau, la signature de toute convention ou contrat entre le Comité et un membre du Conseil de direction, son conjoint ou un proche de l'un ou de l'autre (parent, enfant, frère ou soeur) ou entre le Comité et toute société dont un mandataire social, un dirigeant ou un actionnaire disposant d'une fraction des droits de votes supérieure à 10% est membre du Conseil de direction ;
- est seul habilité à approuver, sur proposition du Bureau, toute décision concernant le Règlement intérieur, l'organisation du Bureau et les Commissions permanentes ;
- est seul habilité à fixer, sur proposition du Bureau, les cotisations annuelles dues par les associations affiliées, les droits d'inscriptions aux compétitions organisées par le Comité et les conditions de remboursement des frais engagés par toute personne accomplissant une mission à la demande du Comité ;
- statue sur tout projet de décision ou de texte qu'il soumet à son approbation ;
- suit l'exécution du budget en cours et l'évolution de la situation de trésorerie au travers des comptes rendus que lui fait le Bureau Exécutif.Le Conseil Régional est convoqué au moins une fois par an par le Président du Comité Régional Charentes-Poitou-Vendée.
La convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart de ses membres. Le Conseil Régional ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent. Le Président de la CRED est invité aux séances du Conseil Régional avec voix consultative. Le Président du Comité Régional Charentes-Poitou-Vendée peut inviter toute personne dont la présence ou les compétences peuvent être utiles au bon déroulement des travaux du Conseil Régional à assister à celui-ci avec voix consultative. L’Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Conseil Régional avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
- l’Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant au moins le tiers des voix ;
- les deux tiers de membres de l’Assemblée Générale doivent être présents ou représentés ;
- la révocation du Conseil Régional doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.

ARTICLE 12
Dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les dirigeants du Comité Régional Charentes-Poitou-Vendée peuvent percevoir une rémunération, sous certaines conditions, conformément au règlement intérieur. Sur proposition du Bureau, cette rémunération est fixée par le Conseil Régional. Par ailleurs, le Conseil Régional fixe le barème du remboursement des frais qui seront engagés par toute personne pour l’accomplissement d’une mission.
Tout contrat ou convention passé entre le Comité Régional Charentes-Poitou-Vendée, d’une part, et un membre du Conseil Régional, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au Conseil Régional. Ces contrats ou conventions ainsi que les contrats ou conventions passées directement ou par personne interposée entre le Comité Régional Charentes-Poitou-Vendée et une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, le directeur général, un directeur général délégué, un membre du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10% est simultanément membre du Conseil Régional, font l’objet d’un rapport présenté à l’Assemblée Générale par le trésorier ou toute personne chargée de la vérification des comptes. L’Assemblée Générale statue sur ce rapport. Un contrat ou une convention non approuvé produit néanmoins ses effets. Les conséquences préjudiciables au Comité Régional Charentes-Poitou-Vendée résultant de ce contrat ou de cette convention peuvent être mises à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, du membre du Conseil Régional.

ARTICLE 13
Le Président du Comité Régional Charentes-Poitou-Vendée est élu, au scrutin secret, pour une durée de quatre ans, par l’Assemblée Générale, selon les modalités prévues au Règlement Intérieur. Le dépôt de candidature du Président n’est recevable que s’il est accompagné d’un projet sportif pour l’ensemble du Comité et pour la durée du mandat du Conseil Régional. Le Président du Comité :
- représente le Comité à l'égard des tiers dans tous ses actes de la vie civile et devant les tribunaux ;
- représente le Comité au quotidien auprès de la FFB ;
- préside l'Assemblée générale, le Conseil Régional et le Bureau Exécutif ;
- est seul habilité, au sein du Comité, à saisir la CRED de toute question d'éthique et de discipline concernant un membre du Comité ;
- dirige le Comité dans le respect des décisions prises par ses instances de direction, dans celui des textes régissant son fonctionnement et dans celui des attributions confiées aux autres membres du Bureau Exécutif ;
- peut aussi déléguer certaines de ses attributions ; toutefois la représentation du Comité en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.

ARTICLE 14
Après l’élection du Président par l’Assemblée Générale, est élu au scrutin secret pour une durée de quatre ans le Bureau Exécutif, dont la composition est fixée par le Règlement Intérieur et qui comprend 4 à 10 membres dont :
- 1 Président (obligatoire),
- 1 ou plusieurs Vice-Présidents (obligatoire),
- 1 Secrétaire Général (obligatoire),
- 1 Trésorier (obligatoire).
Le Président de la CRED est invité aux séances du Bureau Exécutif avec voix consultative.
Le Bureau Exécutif :
- prend les décisions courantes nécessaires pour l’exécution de sa mission et celles relatives aux groupes de travail ;
- rend compte au Conseil de son activité, notamment en matière de suivi de l’exécution du budget de l’exercice en cours et de suivi de la trésorerie.

TITRE V

ÉTHIQUE ET DISCIPLINE

ARTICLE 15
La Chambre Régionale d’Ethique et de Discipline est un organisme décentralisé de la FFB ; en application des statuts et du Règlement disciplinaire de la FFB, elle traite, en première instance, les questions d’éthique et certaines questions de discipline impliquant les personnes physiques ou morales appartenant au Comité et seulement au Comité.

ARTICLE 16
Les questions d'éthique et de discipline concernant le déroulement des compétitions relèvent d'abord du Règlement des compétitions de la FFB, lequel peut être complété de dispositions relatives à certaines épreuves du Comité ou à la pratique du bridge dans les locaux du Comité ; ces dispositions spécifiques ne peuvent être en contradiction avec celles de la FFB et doivent être portées à la connaissance des joueurs au début de chaque saison.
Les arbitres ont la responsabilité de faire appliquer ces règlements et dispositions. Tout litige d'éthique et de discipline ne peut-être traité que par l'un des organismes prévus à cet effet par la FFB et cela dans le respect du Règlement disciplinaire de la FFB; au niveau régional, il s'agit le plus souvent de la CRED.
Les dispositions concernant la saisine de la CRED et le traitement d'un litige par ses soins sont décrites dans le Règlement disciplinaire de la FFB ; les plus importantes sont rappelées dans le Règlement intérieur du Comité.

ARTICLE 17
La CRED est constituée d'un Président, d'un Vice-président, de trois membres titulaires et de trois membres suppléants. Les membres du Bureau Exécutif ne peuvent faire partie de la CRED ; ils sont élus par l'Assemblée générale pour une durée de quatre ans et leurs mandats sont renouvelables tous les quatre ans sans limitation.
Les candidatures doivent parvenir au Comité au moins un mois avant la date de l'Assemblée générale afin qu'elles puissent être mentionnées dans sa convocation ; les modalités de ce dépôt sont précisées dans le Règlement intérieur. Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscriptions sur les listes électorales et les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ne peuvent être élues à la CRED ; il en est de même des personnes à rencontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif.

TITRE VI

AUTRES ORGANES DU COMITÉ

ARTICLE 18
Les Commissions Régionales sont créées par le Conseil Régional sur proposition du Bureau Exécutif.Pour l’organisation interne du Comité, le Bureau Exécutif institue les commissions dont il a besoin. Il peut, sur simple décision, les modifier, les supprimer, les remplacer par d’autres. Le Bureau exécutif désigne les membres et le Président de ces commissions. Elles se réunissent sur proposition de leur Président et chaque fois qu’elles sont saisies par le Conseil Régional ou le Bureau Exécutif.

ARTICLE 19
En application de l’article 15 alinéa 12 du Règlement Intérieur Fédéral, le Bureau Exécutif du Comité Régional Charentes-Poitou-Vendée peut être dissout par le Conseil Fédéral ou suspendu provisoirement par le Bureau Exécutif de la FFB conformément à l’article 23 du Règlement Intérieur de la FFB.En cas de dissolution du Bureau Exécutif du Comité Régional Charentes-Poitou-Vendée ou de démission de tous ses membres, une délégation spéciale, qui en remplit les fonctions, est mise en place par le Conseil Fédéral dans les conditions prévues à l’article cité ci-dessus.

TITRE VII

RESSOURCES ANNUELLES

ARTICLE 20
Les ressources annuelles du Comité Régional Charentes-Poitou-Vendée comprennent :
- une dotation annuelle fixée par la FFB ; le versement de cette dotation est subordonné notamment à l’envoi à la FFB des documents relatifs à l’exercice précédent ainsi qu’à la réponse aux demandes d’informations spécifiques complémentaires ;
- le montant versé par les clubs membres du Comité au titre de son fonctionnement ;
- les subventions de toutes natures ;
- le revenu de ses biens ;
- les recettes provenant de manifestations, stages, conférences ou publications de toutes natures ;
- les ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente ;
- le produit des rétributions perçues pour services rendus.

ARTICLE 21
La comptabilité du Comité Régional Charentes-Poitou-Vendée est tenue conformément aux principes et méthodes comptables définis par la réglementation en vigueur.La présentation des comptes du Comité Régional Charentes-Poitou-Vendée sera faite sur le format fourni par la FFB. La Fédération pourra se faire communiquer à tout moment les documents comptables. Elle pourra faire diligenter toute étude qu’elle jugera utile.

TITRE VIII

MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

ARTICLE 22
Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale extraordinaire sur proposition du Conseil Régional ou du dixième au moins des membres de l’Assemblée Générale représentant au moins le dixième des voix. Dans l’un et l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux clubs affiliés du Comité Régional Charentes-Poitou-Vendée trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée.
L’Assemblée Générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres représentant au moins la moitié des voix sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date de la réunion. L’Assemblée Générale statue alors sans condition de quorum.Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.

ARTICLE 23
L’Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution du Comité Régional Charentes- Poitou-Vendée que si elle est convoquée spécialement à cet effet.Elle se prononce dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l’article 31 des statuts de la FFB.

ARTICLE 24
En cas de dissolution du Comité Régional Charentes-Poitou-Vendée, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses biens. Les biens doivent revenir de droit à la Fédération Française de Bridge.

ARTICLE 25
Les délibérations de l’Assemblée Générale concernant la modification des statuts, la dissolution du Comité Régional Charentes-Poitou-Vendée et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai à la FFB.

TITRE IX

SURVEILLANCE ET PUBLICITÉ

ARTICLE 26
Le Président du Comité Régional Charentes-Poitou-Vendée ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la Préfecture du département ou à la Sous-Préfecture de l’arrondissement où il a son siège tous les changements intervenus dans la direction du Comité.Le rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année au Président de la FFB ainsi qu’aux clubs du Comité.

ARTICLE 27
Le Règlement Intérieur du Comité Régional Charentes-Poitou-Vendée est soumis à la Fédération Française de Bridge et approuvé par le Conseil Fédéral.
Il comprend, outre les règles qui régissent le Comité Régional Charentes-Poitou-Vendée et ses activités :
- le règlement disciplinaire ;
- le règlement de lutte contre le dopage ;
- le règlement médical ;
- les conditions des élections et des votes.
Toute modification du Règlement Intérieur est soumise à la FFB et doit être approuvée par le Conseil Fédéral de la Fédération Française de Bridge.

TITRE X

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ARTICLE 28
Les présents statuts entreront en application le 1er septembre 2006.

ARTICLE 29
Les présents statuts ont été adoptés en Assemblée Générale tenue au siège du Comité au 28 boulevard Carnot à Royan le 20 mai 2006.Les présents statuts sont applicables à compter du 1^er septembre 2006.

Pour le Conseil Régional du Comité :